UN CREDIT D’IMPOT POUR LES COTISATIONS SYNDICALES MEME POUR LES NON IMPOSABLES

UNE REVENDICATION CGT

ENFIN SATISFAITE !

La loi de finances rectificative pour 2012, parue au Journal Officiel du 30 décembre dernier, vient d’instaurer un crédit d’impôt, en lieu et place de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales.

Tous les salariés, même non imposables, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.

Jusqu’alors l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à 66% de réduction d’impôt, mais à condition d’être imposable. Une injustice !

La Fédération des Services Publics a intégré, depuis plusieurs années, cette revendication dans son mémorandum.

Cela rétablit donc une égalité de droit entre salariés. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 66% des cotisations, sera applicable  dès la déclaration des revenus 2012.

Son bénéfice est subordonné à la condition de joindre un reçu syndical à la déclaration des revenus papiers. Ceux qui enverront leur déclaration par voie électronique en sont dispensés, mais devront le conserver en cas de contrôle.

En 2013, se syndiquer à la CGT

donnera droit à un crédit d’impôt.