LE SCRUTIN PRUD'HOMAL DANS LE COLLIMATEUR

Publié le 13 Janvier 2014

Le projet du gouvernement de supprimer les élections prud'homales menace la légitimité d'une juridiction originale, composée de juges salariés et employeurs. La mise en œuvre prévue écarterait la voix de 6 millions de salariés, dont les chômeurs.

L’humanité du lundi 13 janvier 2014

Elles devaient se tenir avant fin 2013, elles ont été repoussées à fin 2015. Aujourd'hui, le gouvernement envisage de supprimer purement et simplement les élections prud'homales qui, avec quelques éclipses, font partie du paysage social de la France depuis deux siècles.

Tous les cinq ans, l'ensemble des salariés et des employeurs du privé étaient appelés aux urnes pour élire les 14 500 conseillers prud'homaux, ces juges issus du monde de l'entreprise et chargés de trancher les litiges relatifs au contrat de travail.

L'élection était aussi l'occasion de mesurer au plan national la représentativité des organisations syndicales.

Dans le projet de loi sur la formation professionnelle, au menu du Conseil des ministres du 22 janvier prochain, un article habilite le gouvernement à instaurer, dans un délai de dix-huit mois et par le biais d'une ordonnance, un système de « désignation des conseillers prud'homaux en fonction de l'audience des organisations syndicales ».
Exit les élections.
Place à une usine à gaz technocratique et bien peu démocratique.
La forte abstention mise en avant

A l'appui de ce projet, un cocktail détonant et indigeste d'arguments déjà agités par la droite depuis le dernier scrutin de 2008. Officiellement, il s'agit de sauver les prud'hommes d'une terrible menace, la perte de légitimité.

Depuis la loi de 1979 qui a généralisé les élections, le taux de participation n'a cessé de décroître, passant de 63 % à l'époque à 25 % en 2008, où 4,7 millions de salariés « seulement » se sont déplacés pour voter. Par ailleurs, la réforme de la représentativité syndicale issue d'une loi de 2008 également permet désormais d'établir l'audience des syndicats à partir des résultats des élections dans les entreprises, ce qui enlèverait une raison d'être au scrutin prud'homal. Cette même audience pourrait aussi être utilisée pour désigner les juges prud'homaux. Enfin, le coût du scrutin (91 millions d'euros en 2008) serait disproportionné au regard du faible intérêt qu'il suscite. De façon démagogique, le ministre du Travail, Michel Sapin, a même suggéré qu'on redéploye ces fonds vers le financement des organisations syndicales un problème direct de démocratie

Bernard Augier, conseiller prud'homal et représentant CGT au Conseil supérieur de la prud'homie (CSP) où, avec FO et la CGC, il a manifesté le 17 décembre son opposition au projet, ne décolère pas : «Après 2008, nous avons proposé qu'on mette en place un groupe de travail pour plancher sur les moyens de faire remonter la participation. La réalité, c'est que de nombreux salariés ne peuvent pas ou n'osent pas voter, car l'employeur fait barrage. La CGT proposait des bureaux de vote dans les entreprises et l'octroi d'une demi-journée ou d'une journée à tous les salariés pour aller voter. Mais rien n'a été fait. » Le projet du gouvernement non seulement sape la légitimité des conseillers prud'homaux, qui ne seraient plus élus mais pose un problème très direct de démocratie : « Aux prud'homales, il y a un fort taux d'abstention, mais au moins, tout le monde peut voter. Ce n'est pas le cas aux élections dans les entreprises ! » dénonce Bernard Augier. Aux prud'homales, le corps électoral du collège salarié englobe les travailleurs du privé, en emploi ou au chômage, soit 18,6 millions de personnes.

Si on passe à un système de désignation, ce serait sur la base des résultats aux élections professionnelles, où le corps électoral est de 12,7 millions de salariés seulement.

Les 6 millions d'écart correspondent aux chômeurs et aux salariés d'entreprise où l'employeur n'organise pas d'élections. Ceux-là n'auraient plus voix au chapitre. Pour ceux qui votent, le système imposera de faire un choix entre l'enjeu interne de l'entreprise et l'enjeu des tribunaux de prud'hommes, ce qui n'est pas toujours compatible, et le vote sera limité aux étiquettes syndicales présentes dans l'entreprise ! La CGT, traditionnellement plus forte aux prud'homales qu'aux élections professionnelles, perdrait plusieurs points et donc des dizaines de conseillers prud'homaux. La CFDT, qui soutient le projet, serait gagnante.

Enfin, le nouveau système souffrirait d'une grave claudication puisque, pour le collège employeurs, on passerait de l'élection à un système de désignation en fonction d'une audience basée non pas sur des élections, mais sur le nombre d'adhérents aux organisations patronales. Une façon de faire la part belle au Medef et d'écarter des organisations comme les employeurs du secteur social (Usgeres), qui obtenaient 19 % des voix aux élections prud'homales. ■

par Fanny DOUMAYROU